Conditions Générales de Vente

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants sont définis comme suit :

Délai de rétractation : délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

Consommateur : personne physique qui n’agit pas dans le cadre de l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel.

Jour : jour calendaire.

Contrat à exécution successive : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou de réception est échelonnée dans le temps.

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à reproduire les informations stockées sans modification.

Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation.

Professionnel : personne physique ou morale proposant à distance des produits et/ou des services aux consommateurs.

Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

Technique de communication à distance : moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient simultanément présents dans le même lieu.

Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance et toute commande conclus entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, que les conditions générales peuvent être consultées auprès du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, dans les meilleurs délais, à sa demande.

Lorsque le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, avant la conclusion du contrat, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse facilement le sauvegarder sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autrement, à la demande du consommateur.

Lorsque des conditions particulières relatives à certains produits ou services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les dispositions précédentes s’appliquent également. En cas de contradiction entre plusieurs conditions générales, le consommateur peut toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment donné, totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les autres dispositions restent en vigueur. La disposition concernée sera remplacée, d’un commun accord et dans les meilleurs délais, par une disposition se rapprochant autant que possible de l’objectif de la disposition initiale.

Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être appréciées conformément à l’esprit des présentes conditions générales.

Toute ambiguïté concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions doit également être interprétée conformément à l’esprit des présentes conditions générales.

Article 3 – L’offre

Lorsqu’une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela est expressément indiqué dans l’offre.

L’offre est sans engagement. Le professionnel est autorisé à modifier et à adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Lorsque le professionnel utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.

Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut toutefois garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations liés à son acceptation. Cela concerne notamment :

le prix, à l’exclusion des frais de dédouanement et de la TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou le transporteur peut appliquer le régime particulier applicable aux services postaux et de messagerie concernant l’importation. Le service postal ou le transporteur perçoit la TVA et, le cas échéant, les frais de dédouanement auprès du destinataire ;
les éventuels frais d’expédition ;
la manière dont le contrat est conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;
l’application ou non du droit de rétractation ;
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
le délai d’acceptation de l’offre ou la période pendant laquelle le professionnel garantit le prix ;
le tarif applicable aux communications à distance lorsque celui-ci est calculé sur une autre base que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
l’éventuel archivage du contrat après sa conclusion et, le cas échéant, la manière dont le consommateur peut le consulter ;
la manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les informations qu’il a fournies avant la conclusion du contrat ;
les éventuelles autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu en plus du néerlandais ;
les codes de conduite auxquels le professionnel s’est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ;
la durée minimale du contrat à distance lorsqu’il s’agit d’un contrat à exécution successive.

Facultatif : tailles disponibles, couleurs et types de matériaux.

Article 4 – Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont associées.

Lorsque le consommateur accepte l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de cette acceptation. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantit un environnement en ligne sécurisé. Lorsque le consommateur peut effectuer un paiement électronique, le professionnel prend les mesures de sécurité appropriées.

Dans les limites prévues par la loi, le professionnel peut vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement ainsi que les faits et facteurs pertinents pour conclure de manière responsable un contrat à distance. Si cette vérification donne au professionnel des motifs légitimes de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou de soumettre son exécution à des conditions particulières.

Le professionnel fournit au consommateur, avec le produit ou le service, par écrit ou d’une manière permettant de stocker les informations de façon accessible sur un support durable :

l’adresse physique de l’établissement du professionnel à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une indication claire lorsque ce droit est exclu ;
les informations relatives aux garanties et au service après-vente ;
les informations mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, sauf si elles ont déjà été fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;
les conditions de résiliation lorsque le contrat a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.

Dans le cas d’un contrat à exécution successive, la disposition précédente ne s’applique qu’à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 5 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 30 jours pour résilier le contrat sans avoir à fournir de motif. Ce délai commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par celui-ci et porté à la connaissance du professionnel.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.

Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer le professionnel dans les 30 jours suivant la réception du produit, au moyen d’un message écrit ou d’un e-mail.

Après avoir indiqué qu’il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 30 jours. Le consommateur doit pouvoir prouver que les produits ont été retournés dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.

Si, à l’expiration des délais mentionnés ci-dessus, le client n’a pas indiqué vouloir exercer son droit de rétractation ou n’a pas retourné le produit au professionnel, la vente devient définitive.

Article 6 – Frais en cas de rétractation

Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Lorsque le consommateur a payé un montant, le professionnel le rembourse dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation. Ce remboursement est toutefois soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu par la boutique en ligne ou qu’une preuve concluante du retour complet puisse être présentée.

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits ci-dessous. Cette exclusion n’est valable que si le professionnel l’a clairement indiquée dans l’offre ou, à tout le moins, en temps utile avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

fabriqués par le professionnel conformément aux spécifications du consommateur ;
présentant un caractère clairement personnel ;
qui, en raison de leur nature, ne peuvent être retournés ;
susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
concernant des journaux et magazines vendus à l’unité ;
concernant des enregistrements audio et vidéo et des logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau ;
concernant des produits d’hygiène dont le consommateur a rompu le sceau.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible pour les services que lorsqu’ils concernent :

l’hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs devant être fournis à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
des services dont l’exécution a commencé, avec l’accord exprès du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation ;
des paris et loteries.

Article 8 – Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modification résultant d’un changement des taux de TVA.

Par dérogation à ce qui précède, le professionnel peut proposer à prix variables des produits ou services dont les prix dépendent de fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’exerce aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations et le caractère éventuellement indicatif des prix mentionnés sont précisés dans l’offre.

Les augmentations de prix intervenant dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que lorsqu’elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix intervenant plus de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et :

qu’elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter de la date d’entrée en vigueur de l’augmentation.

Le lieu de livraison est déterminé conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi néerlandaise de 1968 relative à la taxe sur le chiffre d’affaires, dans le pays où commence le transport. Dans le cas présent, la livraison a lieu en dehors de l’Union européenne. Par conséquent, le service postal ou le transporteur percevra auprès du destinataire la TVA à l’importation et/ou les frais de dédouanement. Le professionnel ne facturera donc pas de TVA.

Tous les prix sont indiqués sous réserve d’erreurs d’impression ou de composition. Le professionnel décline toute responsabilité quant aux conséquences de telles erreurs et n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 9 – Identité du professionnel

Nom de l’entreprise : EH commerce
Adresse de l’entreprise : Wolter Derkszstraat 1 Gerkesklooster
E-mail : info@nuvelie.fr
Numéro KvK : 42048740
Numéro d’identification TVA : NL005455550B68

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisation ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Lorsque cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit convient à un usage autre que son usage normal.

Toute garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux dont dispose le consommateur à l’encontre du professionnel en vertu du contrat.

Les éventuels défauts ou produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit au professionnel dans un délai de 30 jours suivant la livraison. Les produits retournés doivent l’être dans leur emballage d’origine et à l’état neuf.

La durée de la garantie du professionnel correspond à celle de la garantie du fabricant. Le professionnel ne peut toutefois jamais être tenu responsable de l’adéquation finale des produits à chaque utilisation individuelle du consommateur, ni des éventuels conseils relatifs à leur utilisation ou leur application.

La garantie ne s’applique pas lorsque :

le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, ont été traités sans précaution ou contrairement aux instructions du professionnel et/ou figurant sur l’emballage ;
le défaut résulte entièrement ou partiellement de prescriptions imposées ou susceptibles d’être imposées par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel apporte le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur à l’entreprise.

Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long.

En cas de retard de livraison ou lorsqu’une commande ne peut être exécutée, ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à une éventuelle indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel rembourse le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.

Lorsqu’il s’avère impossible de livrer un produit commandé, le professionnel s’efforcera de proposer un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un produit de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d’un éventuel retour sont alors à la charge du professionnel.

Le risque de détérioration et/ou de perte des produits reste à la charge du professionnel jusqu’au moment de leur livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné par celui-ci et porté à la connaissance du professionnel, sauf convention expresse contraire.

Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et ayant pour objet la fourniture régulière de produits — y compris l’électricité — ou de services, sous réserve des modalités de résiliation convenues et d’un délai de préavis maximal d’un mois.

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la fourniture régulière de produits ou de services à tout moment pour la fin de la durée déterminée, sous réserve des modalités de résiliation convenues et d’un délai de préavis maximal d’un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés ci-dessus :

à tout moment, sans être limité à une date ou à une période déterminée ;
au minimum selon les mêmes modalités que celles utilisées pour conclure le contrat ;
avec le même délai de préavis que celui que le professionnel a prévu pour lui-même.

Renouvellement

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une nouvelle durée déterminée.

Par dérogation à ce qui précède, un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de journaux quotidiens, d’actualités, d’hebdomadaires ou de magazines peut être tacitement renouvelé pour une durée déterminée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat renouvelé à la fin de la période de renouvellement moyennant un préavis maximal d’un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être tacitement renouvelé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis maximal d’un mois. Ce préavis peut être de trois mois au maximum lorsque le contrat concerne la fourniture régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux quotidiens, d’actualités, d’hebdomadaires ou de magazines.

Un contrat de durée limitée portant sur la livraison régulière de journaux ou magazines à titre d’essai ou de découverte n’est pas tacitement prolongé et prend automatiquement fin à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée

Lorsqu’un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment moyennant un préavis maximal d’un mois, sauf si les principes de raison et d’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans les sept jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l’article 6, paragraphe 1. Lorsqu’il s’agit d’un contrat de prestation de services, ce délai commence après réception par le consommateur de la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler sans délai au professionnel toute erreur dans les informations de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel est en droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel de manière complète et clairement décrite dans les sept jours suivant la constatation des défauts par le consommateur.

Les réclamations soumises au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 30 jours à compter de leur réception. Lorsqu’une réclamation nécessite manifestement un délai de traitement plus long, le professionnel envoie, dans ce délai de 30 jours, un accusé de réception accompagné d’une indication du délai dans lequel le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Lorsqu’une réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, un litige susceptible d’être soumis à la procédure de règlement des litiges apparaît.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication écrite contraire de sa part.

Lorsqu’une réclamation est jugée fondée par le professionnel, celui-ci procédera, à son choix, au remplacement ou à la réparation gratuite des produits livrés.

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, y compris lorsque le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures mises en place et renforcées à partir de 2024 dans le cadre de la loi modifiant la loi néerlandaise de 1968 relative à la taxe sur le chiffre d’affaires — mettant en œuvre la directive relative aux services de paiement — et de la mise en œuvre du système électronique central d’informations sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.